Conditions générales de vente de séjour en chambres d'hôtes au Domaine de Lanis
Préambule :
Les conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambre d’hôtes au Domaine de Lanis, 1617 route de Saint-Papoul 11400 Castelnaudary représenté par la société LANIS SAS ainsi que la privatisation du Domaine. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont acquis dès le versement de l’acompte. Les propriétaires Anne et Stéphane Bellon s’engagent à faire tout leur possible pour réserver aux clients un accueil chaleureux et rendre leur séjour le plus agréable possible.
Article 1 - Durée du Séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 - Validation d'une réservation :
La réservation est considérée ferme uniquement après réception d'un acompte de 50% qui sera déductible de la facture à votre arrivée. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente des chambres d’hôtes.
Pour les réservations effectuées par internet, dès réception de l’acompte, il vous sera envoyé un mail de bonne réception de l’acompte avec le détail de la prestation réservée, ayant la valeur de contrat.
Pour les réservations de groupe (à partir de 4 chambres) et les privatisations, un premier acompte de 50% doit être versé à la commande, un second de 30% 60 jours avant la date.
Article 3 - Code de la consommation - Absence de droit de rétractation
Une réservation effectuée en ligne, par téléphone, par e-mail ou par correspondance constitue un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou selon une période déterminée. En conséquence, les réservations de séjour en chambre d’hôtes, de groupe ou de privatisation effectuées auprès du domaine de Lanis pour des dates précises ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze jours. Toute annulation ou modification reste régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente, et notamment par l’article 4.
Article 4 - Annulation par le client :
En cas d’annulation de la réservation hors groupe et privatisation avant le début du séjour, il sera dû par le client une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité
– si l’annulation intervient entre 4 semaines et 3 jours avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis au Domaine de Lanis.
– si l’annulation intervient moins de 3 jours avant la date d’arrivée, le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Pour les groupes (à partir de 4 chambres) et les privatisations, les acomptes ne seront pas remboursés.
Pour toutes les réservations, en cas de non-présentation ou de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
En cas de remboursement de tout ou partie de l'acompte un montant couvrant les frais financiers associés au paiement et/ou au remboursement pourra être déduit du montant à rembourser.
Les réservations réalisées avec une carte cadeau sont fermes et ne peuvent pas être remboursées. Les cartes cadeaux non utilisées ou partiellement utilisées ne peuvent pas être remboursées.
Article 5 - Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il doit informer le client le plus rapidement possible par téléphone, ou e-mail. Il lui conseillera des solutions de remplacement que le client sera libre de choisir ou non. Et lui remboursera les sommes versées en acompte.
Article 6 - Heure d'arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-dessous. Les chambres sont disponibles à partir de 16h30. Merci de prévenir en cas d’arrivée après 19h. Nous nous réservons le droit de ne plus accueillir le client passé 21h30. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative des propriétaires, de sorte qu'aucun remboursement ne peut être envisagé.
Une option arrivée anticipée à partir de 14h est disponible sur notre site Web. Elle doit être réservée au moment de la réservation de la chambre. Pour ajouter cette option après la réservation, il faudra vous rapprocher de notre établissement qui vous indiquera s'il est en mesure d'ajouter cette option à votre réservation.
Article 7 - Heure de départ
Les chambres doivent être libérées pour 10h30, après 11h30 il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.
Article 8 - Règlement du solde de l’hébergement
A l’exception des réservations de groupe et des privatisations, le solde de la réservation est à régler à l’arrivée et les consommations et prestations supplémentaires seront payées en fin de séjour. Dans le cadre d’une réservation de groupe (à partir de 4 chambres) ou d’une privatisation du lieu, un premier acompte de 50% sera à verser au moment de la réservation, un second acompte de 30% sera à verser 60 jours avant le début des prestations et le solde sera à régler 7 jours avant le 1er jour de la réservation ; ces acomptes sont non remboursables en cas d’annulation par le client.
Les acomptes sont non remboursables en cas d’annulation par le client.
Article 9 - Taxe de séjour :
La taxe de séjour est collectée par le propriétaire pour le compte de la commune et est reversée ensuite au Trésor Public.
Article 10 - Changement de chambres
Le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure, sans que le client ne puisse prévaloir d’aucune indemnité. Dans un tel cas, le propriétaire préviendra le client de ce fait, le coût de la réservation restera inchangé.
Article 11 - Capacité
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de personnes dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire souhaite accepter les personnes supplémentaires, un supplément pourra être appliqué.
L’accès au domaine, aux chambres, au parc, à la piscine et aux espaces communs est réservé aux seules personnes mentionnées dans la réservation, sauf accord préalable exprès du propriétaire.
Article 12 - Les animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au Domaine de Lanis. En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le propriétaire des chambres d’hôtes ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - Art de vivre, utilisation des lieux
Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. En outre, il est demandé de ne pas manger dans les chambres. La maison étant non fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieur de la maison, pendant son séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.
Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les chambres et dans les présentes conditions générales de vente.
La piscine extérieure est accessible tous les jours de juin à septembre de 9h à 19h. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte.
La cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
Article 14 – Responsabilité
Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.
Les enfants des clients évoluent au sein du Domaine de Lanis sous l’unique responsabilité des adultes accompagnateurs. L’utilisation de la piscine est aux risques et périls du client.
Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. En cas de privatisation du Domaine, une caution de 1500€ sera demandée à l’arrivée et restituée en fin de séjour. Le Domaine de Lanis décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.
En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Article 15 – Restrictions administratives
Notre habitation se situe dans une zone pouvant être concernée par des restrictions préfectorales qui impliquent des obligations de prudence, soit par rapport au régime des eaux, en cas d’orage, de vent soit par rapport au feu en période de sécheresse. Les obligations découlant de ces recommandations ou arrêtés, ne peuvent être considérées comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire. Dans le même ordre d’idée, le propriétaire se réserve le droit de rappeler à l’ordre le client pour tout manquement avéré pouvant, soit entraîner des risques pour l’environnement (feux,…) soit si par son attitude, il met en danger a vie ou la vie d’autrui. Le propriétaire peut alors décider l’expulsion du client. Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Article 16 - Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.
Article 17 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Le Domaine de Lanis s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.
Article 18 – Conditions, tarifs et offres
Nos offres promotionnelles ne sont pas cumulables entres elles.
Article 19 – Litiges, réclamations et médiation
En cas de litige entre le client et le propriétaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation par mail au propriétaire).
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, en cas de litige, le propriétaire garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. Le client peut s'adresser à CM2C www.cm2c.net.
A défaut de règlement amiable, le propriétaire conseille au consommateur de recourir au Tribunal judiciaire de Carcassonne dont voici les coordonnées : 28 Bd Jean Jaurès, 11012 Carcassonne - 04 34 42 49 00
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